1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailings émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

2. OFFRES / TARIFS / COMMANDES

Toutes nos offres de vins s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Nos prix sont fixés en Euros suivant le tarif en vigueur au jour de la commande, toutes taxes comprises Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais ne sont définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des marchandises. Toute demande de modification d’une commande passée devra l’être par écrit. En cas d’acceptation de la modification de la commande, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

3. MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande, soit par chèque, carte bancaire ou par virement sur notre compte bancaire, et s’agissant de ventes aux professionnels, selon les conditions convenues à compter de l’émission de la facture, par chèque, virement à la société. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.

En cas de choix du virement bancaire, le virement devra être effectué avant l’échéance indiquée sur la facture et déclenchera la livraison. Quel que soit votre mode de règlement, nous ne sommes pas responsables des frais engendrés par votre banque.

4. LIVRAISONS

Aucune livraison de vins ne pourra être effectuée avant le règlement intégral de la facture.

Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls. Nos livraisons s’effectuent dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception du paiement de la commande. Toutefois, si 7 jours après la date limite sauf cas de force majeure, la marchandise n’a toujours pas été livrée, le client pourra dénoncer le contrat par LRAR. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours. En cas d’erreur d’informations transmises par le client, le domaine ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48h qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.

5. RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’intérêts de retard fixé à trois fois le taux d’intérêt légal, sauf accord exprès entre les parties, et sans préjudice pour la société de toute action de droit nécessaire au recouvrement de sa créance. Les recouvrements par voie judiciaire donneront lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages-intérêts.

6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, toutes nos marchandises restent notre propriété où qu’elles se trouvent jusqu’au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l’acheteur.

7. RÉSOLUTION DU CONTRAT

A défaut de paiement par le client à l’échéance convenue, et 30 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble, avec remise des acomptes éventuellement versés par le client, et possibilité de demander la restitution des marchandises par ordonnance de référé, à défaut d’accord amiable.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application de la loi française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social du domaine Mosnier.

9. PROTECTION DES MINEURS – ABUS D’ALCOOL

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Protection des fichiers : Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. Le domaine Mosnier est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d’auteur.